Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DH ELEC 36, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au 332 chemin du bois rond 36110 BRION, SASU au capital minimum de 400 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro SIREN 931067128 pouvant être contacté à l’adresse électronique :  dimitri@dhelec36.fr, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle d’électricité générale.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande ou du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 1 DÉPANNAGE 

La société DH Elec 36 est en mesure d’effectuer des dépannages électriques tout en respectant les normes en vigueur.

Le client a au  préalable prit contact avec la société DH Elec 36 afin de demander une intervention suite à un défaut constaté.

Article 1.1 Rendez-vous et retard.

La société DH Elec 36 est tenue de respecter les horaires et le lieu de rendez-vous. Un SMS et/ou un email sera envoyé au client afin de confirmer l’heure et l’adresse du rendez-vous. Si le technicien vient à avoir un contretemps, il informera le Client via un appel téléphonique.

Si le client se trouve être absent ou a communiqué une mauvaise adresse, la société DH Elec 36 facturera le déplacement en guise de dédommagement.

Article 1.2 Lors de l’intervention

Article 1.2.1 Le client doit être en mesure d’indiquer directement le défaut électrique constaté. Le technicien se réserve le droit de facturer le temps d’attente si le Client n’est pas en mesure de l’indiquer lors de son arrivée.

Article 1.2.2 Le technicien doit travailler selon les normes de sécurité. Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité données par le technicien. Si le technicien constate que le Client ne respecte pas les consignes et met en danger le technicien, le technicien se réserve le droit d’arrêter l’intervention et de l’annuler. Le Client se verra alors facturé par la société DH Elec 36, le temps qu’est resté le technicien en plus du forfait de déplacement.

Le lieu de l’intervention devra être facilement accessible par le technicien, de plus si le client possède un ou des animaux de compagnie, ils devront être tenus à l’écart de façon à ne pas gêner le technicien lors de son intervention. Si ses conditions ne sont pas respectées, le technicien se réserve le droit d’arrêter l’intervention et de l’annuler. Le Client se verra alors facturer par la société DH Elec 36 le temps qu’est resté le technicien en plus du forfait de déplacement.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. La société DH Elec 36 se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un acompte, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par la société DH Elec 36. 

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, la société DH Elec 36 doit être informée de façon manuscrite.

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la société DH Elec 36. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du responsable de DH Elec 36 et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de la société.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, la société DH Elec 36 établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorise l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des  travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 15 jours après réception de la facture.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession de la société DH Elec 36 jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DH Elec 36 se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (­ de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DH Elec 36 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

La société DH Elec 36 déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la société DH Elec 36 vis à ­vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non­ conformité, la société DH Elec 36 ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 8 : DROIT À L’IMAGE

Le client autorise la société DH Elec 36 à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. La société DH Elec 36 garantie a ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la Société